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Vers un nouveau contrôle des actes patrimoniaux faits par les tuteurs ? : obs. sous Rép. min. n° 680 : JOAN 21 nov. 2017, p. 5751

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184683
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 11:25:21
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184683, version 1

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UGA

Citation

Ingrid Maria. Vers un nouveau contrôle des actes patrimoniaux faits par les tuteurs ? : obs. sous Rép. min. n° 680 : JOAN 21 nov. 2017, p. 5751. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 75. ⟨hal-02184683⟩

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