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Auteur du certificat médical de 24h pour des soins contraints : obs. sous CA Reims, prem. prés., 20 déc. 2017, n° 17/00122 : JurisData n° 2017-028302

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184655
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 11:18:04
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184655, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Auteur du certificat médical de 24h pour des soins contraints : obs. sous CA Reims, prem. prés., 20 déc. 2017, n° 17/00122 : JurisData n° 2017-028302. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 143. ⟨hal-02184655⟩

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