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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Auteur du certificat médical de 24h pour des soins contraints

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184655 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184655 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Auteur du certificat médical de 24h pour des soins contraints : obs. sous CA Reims, prem. prés., 20 déc. 2017, n° 17/00122 : JurisData n° 2017-028302. Droit de la famille, 2018, 5, pp.comm. 143. ⟨hal-02184655⟩

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