Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184641
Soumis le : mardi 16 juillet 2019-11:14:23
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02184641 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Pas de soins psychiatriques contraints sans certificat médical constatant un trouble mental : obs. sous CA Paris, 23 mars 2018, n° 18/00112 : JurisData n° 2018-004190. Droit de la famille, 2018, 6, pp.comm. 161. ⟨hal-02184641⟩
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