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Pas de soins psychiatriques contraints sans certificat médical constatant un trouble mental : obs. sous CA Paris, 23 mars 2018, n° 18/00112 : JurisData n° 2018-004190

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184641
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 11:14:23
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184641, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Pas de soins psychiatriques contraints sans certificat médical constatant un trouble mental : obs. sous CA Paris, 23 mars 2018, n° 18/00112 : JurisData n° 2018-004190. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 161. ⟨hal-02184641⟩

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