Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184468
Soumis le : mardi 16 juillet 2019-09:56:13
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02184468 , version 1
Citer
Ingrid Maria. QPC relative à l'article 706-113 du Code de procédure pénale : obs. sous Cass. crim., 19 juin 2018, n° 18-80.872 : JurisData n° 2018-010680. Droit de la famille, 2018, 9, pp.comm. 224. ⟨hal-02184468⟩
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