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QPC relative à l'article 706-113 du Code de procédure pénale : obs. sous Cass. crim., 19 juin 2018, n° 18-80.872 : JurisData n° 2018-010680

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184468
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:56:13
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184468, version 1

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Citation

Ingrid Maria. QPC relative à l'article 706-113 du Code de procédure pénale : obs. sous Cass. crim., 19 juin 2018, n° 18-80.872 : JurisData n° 2018-010680. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 224. ⟨hal-02184468⟩

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