Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184446
Soumis le : mardi 16 juillet 2019-09:50:11
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:17:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02184446 , version 1
Citer
Ingrid Maria. De l'utilité de l'annulabilité des actes souscrits avant la mise sous protection : obs. sous CA Paris, Pôle 2, ch. 2, 5 juill. 2018, n° 16/16866 : JurisData n° 2018-012449. Droit de la famille, 2018, 10, pp.comm. 250. ⟨hal-02184446⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements