De l'utilité de l'annulabilité des actes souscrits avant la mise sous protection

Ingrid Maria

Article dans une revue

De l'utilité de l'annulabilité des actes souscrits avant la mise sous protection : obs. sous CA Paris, Pôle 2, ch. 2, 5 juill. 2018, n° 16/16866 : JurisData n° 2018-012449

Ingrid Maria ¹

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Mots-clés : Curatelle Vulnérabilité Formation du contrat Annulation du contrat

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184446
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:50:11
Dernière modification le : vendredi 20 novembre 2020 - 09:14:03

De l'utilité de l'annulabilité des actes souscrits avant la mise sous protection : obs. sous CA Paris, Pôle 2, ch. 2, 5 juill. 2018, n° 16/16866 : JurisData n° 2018-012449

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De l'utilité de l'annulabilité des actes souscrits avant la mise sous protection : obs. sous CA Paris, Pôle 2, ch. 2, 5 juill. 2018, n° 16/16866 : JurisData n° 2018-012449

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