Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184443
Soumis le : mardi 16 juillet 2019-09:49:14
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:17:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02184443 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Le placement sous forme d'assurance-vie conforme à l'intérêt du majeur protégé : obs. sous CA Caen, 3e ch. civ., 4 juill. 2018, n° 18/00384 : JurisData n° 2018-014763. Droit de la famille, 2018, 10, pp.comm. 249. ⟨hal-02184443⟩
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