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Le placement sous forme d'assurance-vie conforme à l'intérêt du majeur protégé : obs. sous CA Caen, 3e ch. civ., 4 juill. 2018, n° 18/00384 : JurisData n° 2018-014763

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184443
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:49:14
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184443, version 1

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UGA

Citation

Ingrid Maria. Le placement sous forme d'assurance-vie conforme à l'intérêt du majeur protégé : obs. sous CA Caen, 3e ch. civ., 4 juill. 2018, n° 18/00384 : JurisData n° 2018-014763. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 249. ⟨hal-02184443⟩

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