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Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : obs. sous D. n° 2018-767, 31 août 2018 : JO 1re sept. 2018, texte n° 13

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184438
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:47:05
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184438, version 1

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UGA

Citation

Ingrid Maria. Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : obs. sous D. n° 2018-767, 31 août 2018 : JO 1re sept. 2018, texte n° 13. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 267. ⟨hal-02184438⟩

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