Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184423
Soumis le : mardi 16 juillet 2019-09:39:07
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02184423 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Acceptation d'un legs : notification aux parents malgré la présence d'un administrateur ad hoc : obs. sous Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-27.510 : JurisData n° 2018-016933. Droit de la famille, 2018, 12, pp.comm. 289. ⟨hal-02184423⟩
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