Acceptation d'un legs : notification aux parents malgré la présence d'un administrateur ad hoc

Ingrid Maria

Article dans une revue

Acceptation d'un legs : notification aux parents malgré la présence d'un administrateur ad hoc : obs. sous Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-27.510 : JurisData n° 2018-016933

Ingrid Maria ¹

1 CRJ [2016-2019] - Centre de Recherches Juridiques [2016-2019]

Mots-clés : Procédure civile Voie de recours Recevabilité de l'appel

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184423
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:39:07
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Acceptation d'un legs : notification aux parents malgré la présence d'un administrateur ad hoc : obs. sous Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-27.510 : JurisData n° 2018-016933

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