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Acceptation d'un legs : notification aux parents malgré la présence d'un administrateur ad hoc : obs. sous Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-27.510 : JurisData n° 2018-016933

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184423
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:39:07
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184423, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Acceptation d'un legs : notification aux parents malgré la présence d'un administrateur ad hoc : obs. sous Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-27.510 : JurisData n° 2018-016933. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 289. ⟨hal-02184423⟩

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