Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Nouveau rapport sur la protection juridique des personnes : feue l'incapacité juridique ?

Résumé : Le rapport rendu sur l'évolution de la protection juridique des personnes, le 21 septembre 2018, marquera notamment par sa proposition de suppression de la tutelle au profit d'une mesure unique qui privilégiera l'assistance et l'accompagnement. Doivent aussi être retenus la nécessité d'une évaluation pluridisciplinaire de l'altération des facultés et le changement de dénomination du juge des tutelles.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184413
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:36:27
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184413, version 1

Collections

UGA

Citation

Ingrid Maria. Nouveau rapport sur la protection juridique des personnes : feue l'incapacité juridique ?. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 266. ⟨hal-02184413⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

23