Nouveau rapport sur la protection juridique des personnes - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Nouveau rapport sur la protection juridique des personnes

Ingrid Maria

Résumé

Le rapport rendu sur l'évolution de la protection juridique des personnes, le 21 septembre 2018, marquera notamment par sa proposition de suppression de la tutelle au profit d'une mesure unique qui privilégiera l'assistance et l'accompagnement. Doivent aussi être retenus la nécessité d'une évaluation pluridisciplinaire de l'altération des facultés et le changement de dénomination du juge des tutelles.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184413 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184413 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Nouveau rapport sur la protection juridique des personnes. Droit de la famille, 2018, 11, pp.comm. 266. ⟨hal-02184413⟩

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