Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

L'acte toujours annulable pour insanité d'esprit malgré le respect des formalités de protection : note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.428 : JurisData n° 2018-011158

Résumé : Dès lors qu'une action a été introduite aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle au profit du contractant, les héritiers peuvent agir en nullité, pour insanité d'esprit, que cette action ait été ou non menée à son terme et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de tutelle ou de curatelle
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184410
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:35:03
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184410, version 1

Collections

UGA

Citation

Ingrid Maria. L'acte toujours annulable pour insanité d'esprit malgré le respect des formalités de protection : note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.428 : JurisData n° 2018-011158. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 222. ⟨hal-02184410⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

27