L'acte toujours annulable pour insanité d'esprit malgré le respect des formalités de protection - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

L'acte toujours annulable pour insanité d'esprit malgré le respect des formalités de protection

Ingrid Maria

Résumé

Dès lors qu'une action a été introduite aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle au profit du contractant, les héritiers peuvent agir en nullité, pour insanité d'esprit, que cette action ait été ou non menée à son terme et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de tutelle ou de curatelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184410 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184410 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'acte toujours annulable pour insanité d'esprit malgré le respect des formalités de protection : note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.428 : JurisData n° 2018-011158. Droit de la famille, 2018, 9, pp.comm. 222. ⟨hal-02184410⟩

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