Validité des actes de disposition accomplis sans assistance du curateur - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Validité des actes de disposition accomplis sans assistance du curateur

Ingrid Maria

Résumé

Les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'ancien article 510-1 du Code civil. Ce texte n'édicte toutefois pas une nullité de droit, ce qui laisse au juge la faculté d'apprécier leur validité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184400 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184400 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Validité des actes de disposition accomplis sans assistance du curateur. Droit de la famille, 2018, 10, pp.comm. 247. ⟨hal-02184400⟩

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