Validité des actes de disposition accomplis sans assistance du curateur
Résumé
Les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'ancien article 510-1 du Code civil. Ce texte n'édicte toutefois pas une nullité de droit, ce qui laisse au juge la faculté d'apprécier leur validité.