Le casse-tête des délais en matière de soins psychiatriques sans consentement - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Le casse-tête des délais en matière de soins psychiatriques sans consentement

Ingrid Maria

Résumé

Le JLD saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins contraints statue dans les 12 jours à compter de l'enregistrement de la requête, laquelle est transmise par tout moyen au greffe du tribunal et enregistrée dès sa réception. Les articles 640 à 642 du CPC relatifs à la computation légale des délais de procédure ne sont pas applicables à l'exigence d'un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatriques sans consentement, cette obligation étant de nature administrative non contentieuse.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184390 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184390 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le casse-tête des délais en matière de soins psychiatriques sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-27.618 : JurisData n° 2018-019573. Droit de la famille, 2019, 2, pp.comm. 36. ⟨hal-02184390⟩

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