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Saisine du juge impérative pour ouvrir un compte bancaire même en curatelle : note sous Cass. 1re civ., avis, 6 déc. 2018, n° 18-70.012 : JurisData n° 2018-022049

Résumé : L'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184389
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:14:09
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:21

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184389, version 1

Collections

UGA

Citation

Ingrid Maria. Saisine du juge impérative pour ouvrir un compte bancaire même en curatelle : note sous Cass. 1re civ., avis, 6 déc. 2018, n° 18-70.012 : JurisData n° 2018-022049. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.comm. 63. ⟨hal-02184389⟩

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