Une mesure caduque ne peut être renouvelée ! - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Une mesure caduque ne peut être renouvelée !

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184378 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184378 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Une mesure caduque ne peut être renouvelée ! : obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. des majeurs et des mineurs, 31 janv. 2019, n° 18/03588. Droit de la famille, 2019, 5, pp.comm. 115. ⟨hal-02184378⟩

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