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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Conditions de placement sous curatelle renforcée

Ingrid Maria

Résumé

L'ouverture d'une curatelle renforcée exige, d'une part, la constatation par les juges du fond de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé et, d'autre part, que l'inaptitude de ce dernier à percevoir ses revenus et en faire une utilisation normale soit prouvée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184376 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184376 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Conditions de placement sous curatelle renforcée : note sous Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-13.386 : JurisData n° 2019-002105 (1re esp.). Droit de la famille, 2019, 5, pp.comm. 113. ⟨hal-02184376⟩

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