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Conditions de placement sous curatelle renforcée : note sous Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-13.386 : JurisData n° 2019-002105 (1re esp.)

Résumé : L'ouverture d'une curatelle renforcée exige, d'une part, la constatation par les juges du fond de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé et, d'autre part, que l'inaptitude de ce dernier à percevoir ses revenus et en faire une utilisation normale soit prouvée
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184376
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 09:01:13
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:21

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184376, version 1

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UGA

Citation

Ingrid Maria. Conditions de placement sous curatelle renforcée : note sous Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-13.386 : JurisData n° 2019-002105 (1re esp.). Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.comm. 113. ⟨hal-02184376⟩

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