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Prescription civile (acquisitive et extinctive)

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02142046
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 28 mai 2019 - 13:19:14
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02142046, version 1

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Citation

Agnès Maffre-Baugé. Prescription civile (acquisitive et extinctive). Dictionnaire permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution, Bulletin, Ed. législatives, 2019. ⟨hal-02142046⟩

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