Prescription civile (acquisitive et extinctive) - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2019

Prescription civile (acquisitive et extinctive)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02142046 , version 1 (28-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02142046 , version 1

Citer

Agnès Maffre-Baugé. Prescription civile (acquisitive et extinctive). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019. ⟨hal-02142046⟩
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