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Chapitre d'ouvrage

Term sheet et letter of intent en droit anglo-américain

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02134919
Contributeur : Fabien Girard <>
Soumis le : lundi 20 mai 2019 - 18:10:51
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-02134919, version 1

Collections

UGA

Citation

Fabien Girard. Term sheet et letter of intent en droit anglo-américain. Etienne Vergès. Contrats sur la recherche et l'innovation : techniques contractuelles, valorisation de la recherche, transferts de technologies, Dalloz, pp.148-166, 2018, 978-2-247-16124-9. ⟨hal-02134919⟩

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