La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales - Université Grenoble Alpes
Communication Dans Un Congrès Année : 2015

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

Anne-Gaëlle Robert

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02125991 , version 1 (10-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02125991 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La réforme pénale : un an après son entrée en vigueur ?, Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), Oct 2015, Paris, France. ⟨hal-02125991⟩

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