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La refonte des unités touristiques nouvelles

Résumé : Le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 apporte des précisions attendues sur la notion et le régime juridique des UTN modifiées par la loi montagne II, lesquelles relèvent désormais essentiellement de la compétence des collectivités territoriales
Mots-clés : Loi montagne
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02125661
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 10 mai 2019 - 15:42:19
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-02125661, version 1

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UGA

Citation

Grégory Mollion. La refonte des unités touristiques nouvelles. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, pp.act. 414. ⟨hal-02125661⟩

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