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Le non-exercice par le donateur de son droit de retour conventionnel

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02118451
Contributeur : Gaelle Ruffieux <>
Soumis le : vendredi 3 mai 2019 - 09:51:51
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02118451, version 1

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Citation

Gaëlle Ruffieux. Le non-exercice par le donateur de son droit de retour conventionnel. Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2015, pp.1186. ⟨hal-02118451⟩

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