Le non-exercice par le donateur de son droit de retour conventionnel - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2015

Le non-exercice par le donateur de son droit de retour conventionnel

Gaëlle Ruffieux

Résumé

L’étude envisage la possibilité pour le donateur de ne pas exercer son droit de retour conventionnel. Bien souvent, au jour de la donation, le donateur ignore s’il fera usage de sa faculté de retour en cas de prédécès du donataire. Son choix dépendra principalement de sa situation financière et de la configuration familiale du donataire. La renonciation au droit de retour ne produit pas les mêmes effets juridiques selon que cette faculté a été ou non prévue par les parties. Dans le silence du contrat de donation, la renonciation peut soulever des difficultés civiles et fiscales. L’article tend alors à démontrer l’opportunité d’insérer dans le contrat de donation une clause de retour de nature optionnelle.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02118451 , version 1 (03-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02118451 , version 1

Citer

Gaëlle Ruffieux. Le non-exercice par le donateur de son droit de retour conventionnel. Répertoire du notariat Defrénois, 2015, 22, pp.1186. ⟨hal-02118451⟩

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