Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

L'étendue du contrôle judiciaire de l'action des SAFER : note sous Cass. 3ème civ., 17 mars 2016

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02118442
Contributeur : Gaelle Ruffieux <>
Soumis le : vendredi 3 mai 2019 - 09:47:26
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-02118442, version 1

Collections

UGA

Citation

Gaëlle Ruffieux. L'étendue du contrôle judiciaire de l'action des SAFER : note sous Cass. 3ème civ., 17 mars 2016. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2016, pp.618. ⟨hal-02118442⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

31