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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

L'étendue du contrôle judiciaire de l'action des SAFER

Gaëlle Ruffieux
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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Citer

Gaëlle Ruffieux. L'étendue du contrôle judiciaire de l'action des SAFER : note sous Cass. 3ème civ., 17 mars 2016. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 09, pp.618. ⟨hal-02118442⟩

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