Article Dans Une Revue
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
Année : 2019
Géraldine VIAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02117507
Soumis le : jeudi 2 mai 2019-13:42:15
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:47
Citer
Géraldine Vial. Preuve des contraventions : quand la preuve scientifique vient au secours de la preuve par écrit : note sous Cass. crim., 30 oct. 2018, n° 18-81.318. Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 2019, 9, pp.179. ⟨10.4000/cdst.1117⟩. ⟨hal-02117507⟩
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