La délégation de préemption ne modifie pas le destinataire d'une DIA - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

La délégation de préemption ne modifie pas le destinataire d'une DIA

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115124

Soumis le : mardi 30 avril 2019-10:00:49

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  • HAL Id : hal-02115124 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. La délégation de préemption ne modifie pas le destinataire d'une DIA. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 12, pp.855. ⟨hal-02115124⟩

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