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La délégation de préemption ne modifie pas le destinataire d'une DIA

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115124
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 30 avril 2019 - 10:00:49
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02115124, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. La délégation de préemption ne modifie pas le destinataire d'une DIA. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2013, pp.855. ⟨hal-02115124⟩

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