Société civile acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation et délai de rétractation

Frédérique Cohet

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Société civile acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation et délai de rétractation

(1)

1

Frédérique Cohet

Fonction : Auteur
PersonId : 171754
IdHAL : frederique-cohet
IdRef : 05653714X

Centre de Recherches Juridiques

Mots clés

Vente Vente en l'état futur d'achèvement Article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation Acquéreur personne morale Société civile

Domaines

Droit

Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115094

Soumis le : mardi 30 avril 2019-09:53:25

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:35

Dates et versions

hal-02115094 , version 1 (30-04-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02115094 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Société civile acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation et délai de rétractation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 5, pp.374. ⟨hal-02115094⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE

18 Consultations

0 Téléchargements

Société civile acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation et délai de rétractation

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager