Prescription abrégée pour les actions des professionnels du crédit immobilier - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Prescription abrégée pour les actions des professionnels du crédit immobilier

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02115076 , version 1 (30-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02115076 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Prescription abrégée pour les actions des professionnels du crédit immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 3, pp.215. ⟨hal-02115076⟩

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