Sanctions de l'obligation de mesurage des parties privatives d'un lot de copropriété - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Sanctions de l'obligation de mesurage des parties privatives d'un lot de copropriété

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115005

Soumis le : mardi 30 avril 2019-09:21:03

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:05

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02115005 , version 1 (30-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02115005 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Sanctions de l'obligation de mesurage des parties privatives d'un lot de copropriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 11, pp.756. ⟨hal-02115005⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More