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Sanctions de l'obligation de mesurage des parties privatives d'un lot de copropriété

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115005
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 30 avril 2019 - 09:21:03
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02115005, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Sanctions de l'obligation de mesurage des parties privatives d'un lot de copropriété. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2012, pp.756. ⟨hal-02115005⟩

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