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Promesse unilatérale de vente : la Cour de cassation maintient le cap

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02114997
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 30 avril 2019 - 09:16:59
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114997, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Promesse unilatérale de vente : la Cour de cassation maintient le cap. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2012, pp.55. ⟨hal-02114997⟩

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