Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2012
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02114997
Soumis le : mardi 30 avril 2019-09:16:59
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:10:58
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Identifiants
- HAL Id : hal-02114997 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Promesse unilatérale de vente : la Cour de cassation maintient le cap. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 1, pp.55. ⟨hal-02114997⟩
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