Date d'appréciation de la lésion - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Date d'appréciation de la lésion

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02114994 , version 1 (30-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114994 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Date d'appréciation de la lésion. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 12, pp.891. ⟨hal-02114994⟩

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