De l'utilité de la levée d'option face à l'exercice irrégulier d'un droit de préemption - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

De l'utilité de la levée d'option face à l'exercice irrégulier d'un droit de préemption

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-02114979 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. De l'utilité de la levée d'option face à l'exercice irrégulier d'un droit de préemption. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 6, pp.474. ⟨hal-02114979⟩

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