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Le formalisme de l'article L. 271-1 du CCH : la Cour de cassation confirme sa position

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02114166
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 14:13:22
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114166, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Le formalisme de l'article L. 271-1 du CCH : la Cour de cassation confirme sa position. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2009, pp.471. ⟨hal-02114166⟩

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