Le formalisme de l'article L. 271-1 du CCH - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Le formalisme de l'article L. 271-1 du CCH

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02114146 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114146 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Le formalisme de l'article L. 271-1 du CCH. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 1, pp.58. ⟨hal-02114146⟩

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