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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2008
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02114139
Soumis le : lundi 29 avril 2019-14:02:07
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:10:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02114139 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Les dispositions de l'article L. 271-1 du CCH ne concernent pas la vente d'un immeuble à usage mixte. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 12, pp.963. ⟨hal-02114139⟩
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