Les dispositions de l'article L. 271-1 du CCH ne concernent pas la vente d'un immeuble à usage mixte - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Les dispositions de l'article L. 271-1 du CCH ne concernent pas la vente d'un immeuble à usage mixte

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02114139 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114139 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Les dispositions de l'article L. 271-1 du CCH ne concernent pas la vente d'un immeuble à usage mixte. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 12, pp.963. ⟨hal-02114139⟩

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