Les dispositions de l'article L. 271-1 du CCH ne concernent pas la vente d'un immeuble à usage mixte - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Les dispositions de l'article L. 271-1 du CCH ne concernent pas la vente d'un immeuble à usage mixte

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02114139

Soumis le : lundi 29 avril 2019-14:02:07

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:10:58

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02114139 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114139 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Les dispositions de l'article L. 271-1 du CCH ne concernent pas la vente d'un immeuble à usage mixte. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 12, pp.963. ⟨hal-02114139⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More