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Les dispositions de l'article L. 271-1 du CCH ne concernent pas la vente d'un immeuble à usage mixte

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02114139
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 14:02:07
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114139, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Les dispositions de l'article L. 271-1 du CCH ne concernent pas la vente d'un immeuble à usage mixte. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2008, pp.963. ⟨hal-02114139⟩

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