Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Violation d'un pacte de préférence : pas de changement de cap

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113797
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 10:46:08
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113797, version 1

Collections

Citation

Frédérique Cohet. Violation d'un pacte de préférence : pas de changement de cap. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2007, pp.772. ⟨hal-02113797⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

25