Portée de la délégation de loyers à titre de garantie

Frédérique Cohet

Article dans une revue

Portée de la délégation de loyers à titre de garantie

Frédérique Cohet ¹

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Mots-clés : Crédit immobilier Garanties Sûreté Délégation de loyers Transfert de propriété

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113794
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 10:45:10
Dernière modification le : vendredi 6 novembre 2020 - 04:46:04

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