Garantie de surface de locaux à usage de bureau

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

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Frédérique Cohet

Centre de Recherches Juridiques

Vente Superficie Délivrance Prescription de l'article 1622 du code civil Application

Droit

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113782

Soumis le : lundi 29 avril 2019-10:41:53

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hal-02113782 , version 1 (29-04-2019)

Frédérique Cohet. Garantie de surface de locaux à usage de bureau. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 9, pp.682. ⟨hal-02113782⟩

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