Faculté de substitution et promesse de vente - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Faculté de substitution et promesse de vente

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02113774 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113774 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Faculté de substitution et promesse de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 7-8, pp.594. ⟨hal-02113774⟩

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UGA CRJ-GRENOBLE
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