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Modalités de mise en oeuvre du droit de rétractation offert à l'acquéreur

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113771
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 10:38:23
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113771, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Modalités de mise en oeuvre du droit de rétractation offert à l'acquéreur. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2007, pp.502. ⟨hal-02113771⟩

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