Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2006
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113714
Soumis le : lundi 29 avril 2019-10:09:57
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02113714 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Vente forcée et obligation de délivrance conforme. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 5, pp.398. ⟨hal-02113714⟩
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