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Vente forcée et obligation de délivrance conforme

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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113714
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 10:09:57
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113714, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Vente forcée et obligation de délivrance conforme. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2006, pp.398. ⟨hal-02113714⟩

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