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Vente d'un immeuble acquis moyennant rente viagère : consignation du prix ne vaut pas paiement

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113710
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 10:09:02
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113710, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Vente d'un immeuble acquis moyennant rente viagère : consignation du prix ne vaut pas paiement. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2006, pp.401. ⟨hal-02113710⟩

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