Sites pollués et obligation d'information - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Sites pollués et obligation d'information

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02113694 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113694 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Sites pollués et obligation d'information. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 10, pp.762. ⟨hal-02113694⟩

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