Action paulienne et transferts successifs de droits réels

Frédérique Cohet

Article dans une revue

Action paulienne et transferts successifs de droits réels

Frédérique Cohet ¹

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Mots-clés : Fraude paulienne Vente Promesse de vente Donation du bien vendu

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113664
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 09:33:18
Dernière modification le : vendredi 6 novembre 2020 - 04:45:39

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