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Action paulienne et transferts successifs de droits réels

Frédérique Cohet 1
1 CRJ [1995-2015] - Centre de Recherches Juridiques [1995-2015]
Mots-clés : Fraude paulienne Vente Promesse de vente Donation du bien vendu
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113664
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 09:33:18
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113664, version 1

Collections

CRJ-GRENOBLE | UGA

Citation

Frédérique Cohet. Action paulienne et transferts successifs de droits réels. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2005, pp.508. ⟨hal-02113664⟩

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