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Notion d'entreprise et obligation annuelle d'information des établissements de crédit envers les cautions

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113663
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 09:31:53
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113663, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Notion d'entreprise et obligation annuelle d'information des établissements de crédit envers les cautions. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2005, pp.489. ⟨hal-02113663⟩

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