Garantie des vices cachés et éléments extérieurs à l'immeuble vendu - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Garantie des vices cachés et éléments extérieurs à l'immeuble vendu

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02113656 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113656 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Garantie des vices cachés et éléments extérieurs à l'immeuble vendu. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 5, pp.423. ⟨hal-02113656⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More