Garantie des vices cachés et éléments extérieurs à l'immeuble vendu - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Garantie des vices cachés et éléments extérieurs à l'immeuble vendu

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113656

Soumis le : lundi 29 avril 2019-09:25:33

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02113656 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Garantie des vices cachés et éléments extérieurs à l'immeuble vendu. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 5, pp.423. ⟨hal-02113656⟩

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